CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Bonfarto Locations
Version 2026
Dernière mise à jour : 16/07/2026
Préambule
Chez Bonfarto Locations, nous mettons tout en œuvre pour offrir à nos voyageurs un séjour paisible, confortable et en toute confiance, dans un cadre naturel préservé au cœur du Périgord Noir.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de Bonfarto Locations et de ses clients, afin de garantir une relation claire, transparente et conforme à la réglementation française applicable aux meublés de tourisme.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de Bonfarto Locations (site internet, téléphone ou courrier électronique) ainsi qu'aux réservations réalisées par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire, sous réserve des conditions particulières éventuellement applicables à cette dernière.
En effectuant une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1 – Identification du loueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
BONFARTO LOCATIONS
SASU au capital de 64 000 €
Siège social :
51 Route de Soubartelle – Le Gouzot
24480 URVAL – France
SIRET : 851 427 369 00026
RCS Bergerac
Courriel : legouzot.urval@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 81 04 64 68
Bonfarto Locations exerce une activité professionnelle de location de meublés de tourisme.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque hébergement proposé à la location fait ou fera l'objet des déclarations administratives et, lorsque la législation l'exige, d'un numéro d'enregistrement individuel délivré par l'autorité compétente. Ce numéro sera mentionné sur les annonces et documents de réservation correspondants.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, de paiement, d'annulation et de séjour applicables aux hébergements proposés par Bonfarto Locations.
Les logements sont destinés à des séjours touristiques ou professionnels de courte durée. Ils sont loués meublés, équipés et entretenus afin de permettre une occupation immédiate dans les meilleures conditions.
Les descriptifs, photographies, équipements et informations publiés sur le site internet ou sur les plateformes partenaires sont réalisés avec le plus grand soin. Ils ont pour objectif de présenter les hébergements avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, de légères différences ou évolutions n'affectant pas les caractéristiques essentielles du logement ne sauraient engager la responsabilité du loueur.
Article 3 – Capacité des hébergements et conditions de réservation
La réservation est ouverte exclusivement aux personnes majeures (18 ans minimum) juridiquement capables de contracter.
Le client s'engage à communiquer des informations exactes lors de la réservation et demeure responsable des renseignements fournis.
Chaque hébergement est prévu pour accueillir un nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.
Pour des raisons de sécurité, d'assurance et de confort, ce nombre ne peut être dépassé sans l'accord écrit préalable de Bonfarto Locations.
Toute réservation est nominative. Elle ne peut être cédée ou sous-louée sans autorisation écrite du loueur.
Le loueur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation lorsqu'elle est manifestement frauduleuse, incomplète, effectuée de mauvaise foi ou incompatible avec la destination des lieux.
Article 4 – Réservation et formation du contrat
La réservation peut être effectuée :
- directement auprès de Bonfarto Locations (site internet, téléphone ou courrier électronique) ;
- par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation partenaire.
Avant la validation définitive de sa réservation, le client dispose de toutes les informations essentielles concernant :
- les caractéristiques principales du logement ;
- le prix total de la prestation ;
- les éventuels frais complémentaires ;
- les conditions d'annulation ;
- les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les réservations effectuées directement auprès de Bonfarto Locations, le contrat est réputé conclu lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- validation de la demande de réservation par Bonfarto Locations ;
- acceptation expresse des présentes CGV ;
- réception du paiement prévu lors de la réservation (acompte ou totalité selon l'offre choisie).
Une confirmation de réservation est ensuite adressée au client par courrier électronique.
Les enregistrements électroniques, courriels de confirmation et justificatifs de paiement constituent la preuve de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions du Code civil.
Pour les réservations effectuées via une plateforme partenaire, les modalités techniques de conclusion du contrat et les conditions propres à cette plateforme demeurent applicables en complément des présentes CGV.
Article 5 – Prix, modalités de paiement et taxe de séjour
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Sauf indication spécifique, ils comprennent notamment :
- la mise à disposition du logement ;
- les consommations courantes d'eau, d'électricité et de chauffage ;
- les équipements mentionnés dans le descriptif de l'hébergement.
Les prestations ou services optionnels (ménage, animaux admis, équipements complémentaires ou autres prestations particulières) sont précisés avant la validation de la réservation lorsqu'ils donnent lieu à une facturation spécifique.
La taxe de séjour n'est pas incluse, sauf indication contraire. Son montant est fixé par la collectivité compétente et est calculé conformément à la réglementation en vigueur à la date du séjour. Elle est due par les personnes assujetties et figure distinctement sur le récapitulatif de réservation.
Réservations effectuées directement auprès de Bonfarto Locations
Les modalités de paiement sont précisées au moment de la réservation.
Selon l'offre choisie :
- un acompte peut être demandé lors de la réservation, le solde étant exigible au plus tard vingt-huit (28) jours avant la date d'arrivée ;
- ou le règlement total peut être exigé lors de la réservation.
À défaut de paiement dans les délais convenus, Bonfarto Locations pourra considérer la réservation comme annulée de plein droit, après information du client, sans préjudice des frais d'annulation éventuellement applicables.
Réservations effectuées via une plateforme partenaire
Les modalités de paiement, d'encaissement et de remboursement sont celles prévues par la plateforme concernée.
Article 6 – Annulation et modification de la réservation
6.1 Réservations effectuées directement auprès de Bonfarto Locations
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée par écrit (courriel ou courrier).
Les conditions d'annulation applicables sont celles communiquées au client lors de la réservation et rappelées dans sa confirmation de réservation.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
En cas d'annulation, de départ anticipé ou de non-présentation, les sommes dues restent acquises à Bonfarto Locations conformément aux conditions tarifaires acceptées lors de la réservation, sauf accord particulier ou cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute modification de séjour (dates, durée, hébergement ou nombre de personnes) est soumise à l'accord préalable de Bonfarto Locations et pourra donner lieu à un ajustement tarifaire.
À défaut de règlement dans les délais prévus, Bonfarto Locations se réserve le droit d'annuler la réservation après en avoir informé le client.
6.2 Réservations effectuées via une plateforme partenaire
Lorsque la réservation est effectuée par l'intermédiaire d'une plateforme de réservation (Airbnb, Booking.com ou toute autre plateforme partenaire), les conditions d'annulation, de modification et de remboursement sont celles définies par cette plateforme.
Les présentes CGV demeurent applicables pour toutes les dispositions qui ne sont pas contraires aux conditions particulières de la plateforme concernée.
Article 7 – Dépôt de garantie
Selon l'hébergement réservé ou les conditions de réservation, un dépôt de garantie peut être demandé.
Son montant ainsi que ses modalités de versement sont indiqués avant la confirmation de la réservation.
Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir notamment :
- les dégradations constatées dans le logement ou ses équipements ;
- les pertes ou disparitions de matériel ;
- les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état anormal du logement au départ ;
- tout autre préjudice directement imputable au client.
Un état des lieux pourra être réalisé avant ou après le séjour.
Sous réserve qu'aucune dégradation ne soit constatée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de quinze (15) jours après le départ.
En cas de dommages, Bonfarto Locations pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie, sur présentation des justificatifs correspondants (devis, facture ou estimation raisonnable du coût de remise en état).
Si le montant des dommages dépasse celui du dépôt de garantie, Bonfarto Locations se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi.
Article 8 – Conditions de séjour et utilisation des lieux
Les hébergements sont exclusivement destinés à un usage d'habitation temporaire.
Ils ne peuvent être utilisés pour une activité commerciale, professionnelle recevant du public, festive ou événementielle sans l'accord écrit préalable de Bonfarto Locations.
Le client s'engage notamment à :
- utiliser le logement avec soin et conformément à sa destination ;
- respecter la capacité maximale autorisée ;
- préserver les équipements mis à sa disposition ;
- respecter le voisinage ainsi que la tranquillité des autres voyageurs ;
- se conformer au règlement intérieur affiché dans l'hébergement.
Toute sous-location, cession de réservation ou occupation par des personnes non déclarées est interdite sans accord préalable écrit.
Les visiteurs extérieurs sont autorisés uniquement avec l'accord préalable de Bonfarto Locations.
Pour des raisons de sécurité, d'assurance et de tranquillité, l'accès aux équipements communs, notamment à la piscine, est strictement réservé aux personnes officiellement enregistrées dans la réservation.
Les animaux de compagnie sont acceptés uniquement dans les hébergements qui le prévoient et après accord préalable de Bonfarto Locations.
Les animaux doivent demeurer sous la responsabilité permanente de leur propriétaire et ne doivent occasionner ni nuisance, ni dégradation, ni gêne pour les autres voyageurs.
Les chiens relevant des catégories réglementées ne sont pas admis.
Tout manquement grave aux présentes dispositions ou au règlement intérieur pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans indemnité ni remboursement, sans préjudice d'éventuelles demandes d'indemnisation.
Article 9 – Assurance
Le client est responsable des dommages qu'il pourrait causer pendant la durée de son séjour.
Il est tenu de disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les conséquences de ces dommages.
Bonfarto Locations recommande également la souscription d'une assurance annulation ou voyage couvrant notamment les cas d'annulation, d'interruption de séjour, d'accident, de maladie ou tout autre événement empêchant le voyage.
Lorsque cette assurance est proposée lors de la réservation directe, son adhésion demeure entièrement facultative.
Article 10 – Arrivée et départ
Sauf accord particulier confirmé par écrit, les horaires suivants s'appliquent :
Arrivée : entre 17 h 00 et 19 h 00.
Départ : avant 10 h 00
Ces horaires permettent à Bonfarto Locations de préparer les hébergements dans les meilleures conditions pour les voyageurs suivants.
Lorsque les contraintes d'organisation le permettent, une arrivée anticipée ou un départ tardif pourra être accordé à titre exceptionnel. Cette possibilité ne constitue toutefois jamais un droit acquis et doit faire l'objet d'un accord préalable.
Le client est invité à communiquer son heure d'arrivée estimée afin de faciliter son accueil.
Tout retard important ou absence d'information susceptible de perturber l'organisation de l'accueil devra être signalé dans les meilleurs délais.
En cas de départ au-delà de l'horaire convenu sans autorisation préalable, Bonfarto Locations pourra facturer les frais supplémentaires rendus nécessaires par ce retard, lorsque celui-ci entraîne un préjudice réel pour l'organisation des arrivées suivantes.
Article 11 – Règlement intérieur, sécurité et respect des lieux
Afin de préserver la qualité des hébergements, le confort de chacun et la tranquillité des lieux, les voyageurs s'engagent à respecter le présent règlement intérieur pendant toute la durée de leur séjour.
Le client est responsable de l'ensemble des personnes participant à son séjour.
11.1 Respect des lieux
Le logement est mis à disposition propre, entretenu et entièrement équipé.
Le client s'engage à en prendre soin et à le restituer dans un état de propreté compatible avec un usage normal.
Avant son départ, il lui est demandé notamment de :
- aérer les pièces ;
- ranger le mobilier et les équipements utilisés ;
- vider le lave-vaisselle et la vaisselle ;
- déposer les déchets dans les conteneurs prévus à cet effet ;
- nettoyer le barbecue après utilisation, le cas échéant ;
- laisser le logement dans un état permettant sa préparation pour les voyageurs suivants.
Un ménage complémentaire pourra être facturé uniquement si l'état du logement nécessite une intervention exceptionnelle dépassant le ménage habituellement prévu entre deux séjours.
11.2 Respect du voisinage
Bonfarto Locations est un lieu de repos.
Chaque voyageur est invité à respecter le calme des lieux ainsi que la tranquillité des autres occupants et du voisinage, notamment entre 22 h 00 et 8 h 00.
Les fêtes, rassemblements importants et nuisances sonores sont interdits sans accord préalable.
11.3 Piscine
La piscine est généralement ouverte de mai à mi-septembre, sous réserve des conditions météorologiques, des contraintes techniques ou des opérations d'entretien.
Bonfarto Locations se réserve la possibilité de modifier les périodes ou horaires d'ouverture lorsque les circonstances l'exigent, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation.
La piscine est sécurisée conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, les enfants demeurent sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents ou accompagnateurs.
La baignade s'effectue aux risques et sous la responsabilité des utilisateurs.
Les plongeons, jeux dangereux et comportements susceptibles de mettre en danger les personnes ou les installations sont interdits.
11.4 Étang, espaces extérieurs et environnement naturel
Les voyageurs séjournent dans un environnement rural et naturel.
Ils sont invités à respecter la faune, la flore, les plantations, les aménagements extérieurs ainsi que l'ensemble des équipements mis à leur disposition.
L'étang, les espaces verts et les différents aménagements sont accessibles sous la responsabilité exclusive des utilisateurs.
Les enfants doivent rester sous la surveillance permanente d'un adulte.
Bonfarto Locations ne pourra être tenu responsable des risques inhérents à l'utilisation normale des espaces naturels.
11.5 Règles de sécurité
Pour la sécurité de tous :
- il est interdit de faire du feu en dehors des espaces prévus à cet effet ;
- les barbecues doivent être utilisés conformément aux consignes communiquées ;
- il est interdit de jeter des mégots ou objets inflammables dans les espaces naturels ;
- les logements sont entièrement non-fumeurs ;
- la recharge de véhicules électriques sur les prises des hébergements n'est pas autorisée.
Toute situation présentant un risque pour la sécurité pourra entraîner l'interruption immédiate du séjour.
Article 12 – Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophe naturelle ;
- incendie majeur ;
- pandémie ou décision des autorités publiques ;
- interruption générale des réseaux d'eau, d'électricité ou de télécommunications ;
- événement exceptionnel empêchant l'exécution normale du contrat.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
Article 13 – Protection des données personnelles
Bonfarto Locations attache une grande importance au respect de la vie privée de ses voyageurs.
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des réservations ;
- l'accueil des voyageurs ;
- la facturation ;
- le respect des obligations légales et fiscales ;
- la communication relative au séjour.
Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales ou, lorsque cela est nécessaire, sur le consentement du client.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux applicables.
Les informations personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Bonfarto Locations
Courriel : legouzot.urval@gmail.com
En cas de difficulté non résolue, le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 14 – Communication, photographies et avis clients
Bonfarto Locations attache une grande importance aux retours d'expérience de ses voyageurs.
Les avis publiés volontairement sur les plateformes de réservation ou sur les moteurs de recherche peuvent être cités de manière anonyme à des fins d'information ou de promotion, sans modification de leur sens.
Les photographies réalisées par Bonfarto Locations demeurent sa propriété intellectuelle.
Les voyageurs restent propriétaires des photographies qu'ils réalisent durant leur séjour.
Toutefois, lorsqu'un voyageur autorise expressément Bonfarto Locations à utiliser l'une de ses photographies ou un témoignage, cette autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande.
Les voyageurs sont invités à veiller au respect de la vie privée des autres personnes présentes sur le domaine lors de toute publication sur les réseaux sociaux.
Article 15 – Responsabilité
Bonfarto Locations met tout en œuvre pour assurer la qualité, la sécurité et le bon fonctionnement de ses hébergements.
Le loueur est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, dans les conditions prévues par le droit français.
En revanche, sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte :
- d'une faute du client ou d'une personne placée sous sa responsabilité ;
- du non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou du règlement intérieur ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'un événement imprévisible et indépendant de la volonté de Bonfarto Locations.
En raison de la situation rurale du domaine, la présence occasionnelle d'insectes, d'animaux sauvages, de phénomènes météorologiques, de bruits liés à la nature ou à l'activité agricole locale ne peut être considérée comme un défaut de conformité ou ouvrir droit à indemnisation.
L'utilisation de la piscine, de l'étang, des espaces verts et des autres équipements extérieurs s'effectue sous la responsabilité des utilisateurs, dans le respect des consignes de sécurité.
Les objets personnels laissés dans les hébergements, les véhicules stationnés sur la propriété ainsi que leur contenu demeurent sous la responsabilité exclusive de leurs propriétaires.
Article 16 – Inexécution du contrat et indemnisation
Chaque partie s'engage à respecter les obligations résultant du contrat de réservation et des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de manquement imputable au client, notamment en cas de :
- non-paiement des sommes dues ;
- occupation des lieux en violation des présentes CGV ;
- dégradations volontaires ou résultant d'une négligence ;
- non-respect du règlement intérieur ;
- occupation du logement au-delà de la capacité autorisée ;
- départ laissant le logement dans un état nécessitant une remise en état exceptionnelle,
Bonfarto Locations pourra demander le remboursement intégral du préjudice réellement subi.
Les sommes réclamées seront justifiées par tout document utile (facture, devis, justificatif comptable ou estimation raisonnable du coût des réparations ou de la remise en état).
Cette indemnisation est indépendante du dépôt de garantie éventuellement versé.
Article 17 – Réclamations, médiation et règlement amiable des litiges
La satisfaction de ses voyageurs constitue une priorité pour Bonfarto Locations.
En cas de difficulté survenue avant, pendant ou après le séjour, le client est invité à contacter Bonfarto Locations dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai raisonnable après la fin du séjour.
À défaut d'accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Bonfarto Locations :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : contact@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net
Le médiateur peut être saisi dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Bonfarto Locations, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur peut également consulter les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges mises à disposition par les autorités compétentes.
Article 18 – Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont interprétées conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation, du Code du tourisme ainsi qu'à toute réglementation applicable aux meublés de tourisme.
En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s'appliquent.
En cas de litige avec un client professionnel, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège social de Bonfarto Locations, sauf disposition légale impérative contraire.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Bonfarto Locations se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation du séjour.