Conditions Générales de Vente – Bonfarto Locations
(Mise à jour au 09/08/2025)
SASU Bonfarto Locations
Siège social : 51 route de Soubartelle, Le Gouzot, 24480 URVAL
SIRET : 851 427 369 00026
RCS : BERGERAC
Capital social : 64 000 €
Email : legouzot.urval@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 81 04 64 68
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bonfarto Locations et toute personne physique ou morale effectuant une réservation d’un logement meublé proposé par Bonfarto Locations, que ce soit directement ou via une plateforme tierce.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès.
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Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Bonfarto Locations met à disposition un logement meublé à usage touristique ou professionnel, pour une durée déterminée, contre paiement d’un prix convenu.
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Article 2 – Capacité et âge minimum
La réservation est ouverte uniquement aux personnes majeures (18 ans minimum) et juridiquement capables. Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation.
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Article 3 – Réservation et acceptation des CGV
La réservation peut être effectuée :
• Directement auprès de Bonfarto Locations (par téléphone, email, site internet)
• Via une plateforme de réservation (les conditions spécifiques de celle-ci peuvent s’ajouter aux présentes)
La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués TTC (toutes taxes comprises) et incluent les charges locatives, sauf mention contraire.
La taxe de séjour, fixée par la collectivité, est perçue en sus, et conformément aux articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
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Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Réservation directe
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la réservation. Selon l’offre proposé, un acompte ou la totalité du montant est demandé. Pour les offres avec paiement d’acompte, le solde est à régler 28 jours avant l’arrivée.
5.2 Réservation via plateforme
Les conditions de paiement sont celles de la plateforme utilisée.
5.3 Annulation
Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les contrats de prestations d’hébergement, conclus à une date déterminée, ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier postal).
Les conditions d’annulation et de remboursement sont précisées dans l’offre et rappelées dans le contrat de réservation.
Le client reconnaît les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, les sommes versées restent acquises à Bonfarto Locations, sauf cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
En cas de paiement partiel ou de défaut de paiement dans les délais, la réservation pourra être annulée sans préavis, et les sommes déjà versées conservées à titre d’indemnité.
5.4 Annulation via plateforme
Les conditions d’annulation sont celles de la plateforme utilisée.
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Article 6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services d’hébergement, autres que d’habitation, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Ainsi, toute réservation est ferme et définitive à compter de sa confirmation par BONFARTO LOCATIONS.
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Article 7 – Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie pourra être demandé, conformément aux mentions figurant dans le contrat de réservation. Il est restitué dans un délai maximum de 15 jours après le départ, déduction faite des éventuelles retenues pour dommages, perte ou nettoyage exceptionnel.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité : si les dommages excèdent ce montant, un complément pourra être facturé sur justificatifs.
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Article 8 – Conditions de séjour & Utilisation des lieux
8.1 Utilisation des lieux
Le logement est loué pour un nombre de personnes déterminé dans le contrat. Toute occupation supplémentaire ou hébergement non autorisé (visiteurs extérieurs, sous-location, etc.) constitue une violation du contrat et peut entraîner sa résiliation immédiate sans remboursement. Le logement ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation temporaire, à l’exclusion de toute activité commerciale ou professionnelle.
8.2 Le client s’engage à :
• Utiliser les lieux conformément à leur destination
• Respecter la capacité d’accueil autorisée
• Ne pas organiser de fêtes ou événements sans accord écrit préalable
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le logement. Tout manquement grave pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement.
8.3 Animaux de compagnie
Les animaux sont admis uniquement dans certaines unités et sous réserve d’accord préalable écrit. Les animaux de catégorie 1 et 2 sont strictement interdits. Leur présence implique le respect des règles de sécurité, d’hygiène et de tranquillité. Des frais de nettoyage supplémentaires peuvent être appliqués en cas de non-respect.
8.4 Conditions de séjour
Conformément à la réglementation française, une fiche de police peut être exigée pour tout ressortissant étranger.
Une pièce d’identité valide pourra être demandée à l’arrivée.
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Article 9 – Assurance
Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour tout dommage causé au logement et à ses équipements.
Il est également fortement recommandé de souscrire une assurance annulation. Une assurance annulation est proposée au moment de la réservation (directement sur le site web www.bonfarto-locations.com). Cette assurance est facultative.
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Article 10 – Arrivée et départ
• Arrivée : à partir de 17h
• Départ : avant 10h (Gîte Le Pigeonnier, Cottage Le Gouzot, Studio Vert d’Eau).
avant 11h (Chambre Terre Rose, Chambre Le Pèlerin)
Tout retard non autorisé pourra entraîner des frais supplémentaires.
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Article 11. Règlement intérieur
11.1 Piscine
• Ouverte de mai à mi-septembre et de 10h à 21h. Fermeture possible à tout moment.
• Sécurisée par un volet.
• Surveillance obligatoire des enfants par un/une adulte.
• Plongée interdite.
11.2 Ménage de fin de séjour
• Le logement doit être maintenu propre durant le séjour.
• À faire le jour du départ :
Aérer les pièces, ranger, balayer. Vider lave-vaisselle, jeter les déchets. Éteindre le frigo, nettoyer barbecue, remettre meubles en place.
11.3 Règles générales de la maison
• Respect des lieux, des autres clients et du voisinage (calme entre 22h–8h).
• Feux en plein air interdits. Barbecue autorisé à l’endroit désigné.
• Ne pas jeter de matériaux dans la pelouse.
• Éviter la surconsommation d’eau. Pas de lavage de voiture.
• Pas de recharge de voiture électrique sur place.
• Logements non-fumeurs.
• Animaux autorisés uniquement dans Cottage Le Gouzot.
• Visiteurs extérieurs soumis à autorisation. Non autorisés dans les Chambres. Accès piscine interdit aux visiteurs non-inscrits.
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Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.________________________________________
Article 13 – Protection des données (RGPD)
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées selon les délais légaux.
Pour exercer ses droits : legouzot.urval@gmail.com
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Article 14. Communication – Réseaux sociaux – Avis
Le client autorise BONFARTO LOCATIONS à mentionner anonymement son séjour dans le cadre de sa communication (avis client, retours d’expérience), sauf avis contraire exprimé par écrit. Toute publication de photos prises sur place par le client ne doit pas porter atteinte à la vie privée d’autrui ni à l’image des lieux. BONFARTO LOCATIONS se réserve le droit de réutiliser les avis publics dans un but promotionnel.
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Article 15 – Responsabilité
Bonfarto Locations ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol, dommage ou accident survenu dans le logement ou ses abords, sauf en cas de faute prouvée, ni des désagréments liés à l’environnement naturel (insectes, bruits, conditions météorologiques, etc.).
L’utilisation de certaines installations (piscine, étang, etc.) relève de la responsabilité exclusive du client.
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Article 16 – Clause pénale
En cas de non-respect du contrat par le client (dégradations, départ anticipé, non-paiement…), Bonfarto Locations pourra demander des indemnités proportionnées au préjudice réel et dûment justifié (factures, devis, justificatifs comptables).
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Article 17 – Litiges et médiation
En cas de litige, le client s’engage à rechercher d’abord une solution amiable avec Bonfarto Locations.
Si aucune solution n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur agréé suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : contact@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net
Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Bonfarto Locations.
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Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix, celui du lieu de livraison de la prestation.
Pour un client professionnel, le tribunal compétent est celui du siège social de Bonfarto Locations.
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